Résultats du Conseil justice et affaires intérieures
J. Barrot, R. Dati, J.L Lopez Da Mota
© Le Conseil de l'Union européenne
- Le : 25.07.2008
- À : Bruxelles
Le Conseil justice et affaires intérieures (JAI) s’est réuni à Bruxelles le 24 juillet et le 25 juillet. La matinée du 24 juillet a été consacrée, sous la présidence de Brice Hortefeux, ministre français de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, aux dossiers relatifs à l’immigration. La session de l’après-midi était dédiée aux affaires intérieures, sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre française de l’intérieur, de l’Outre Mer et des collectivités territoriales. La matinée du 25 juillet était elle consacrée aux dossiers relatifs à la justice, sous la présidence de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre française de la justice.
Immigration
M. Hortefeux a informé le Conseil de l'état des travaux sur le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, dont le principe et l'essentiel du contenu ont fait l'objet d'un accord, à Cannes le 7 juillet 2008, et dont le texte appelle encore quelques ajustements rédactionnels. LesÉtats membres ont confirmé leur plein soutien à cette initiative qui est devenue une proposition européenne.
M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, a présenté les communications de la Commission du 17 juin dernier, relatives à l'immigration et au plan d'action sur l'asile, en soulignant la très forte convergence entre ces textes et le projet de Pacte.
Le Conseil a également procédé à un débat d'orientation sur deux propositions de directives, l'une sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et l'autre sur les sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants des pays tiers en situation irrégulière.
Ce débat a mis en évidence la complémentarité de ces textes dans la mise en œuvre d'une politique juste, équilibrée et cohérente, qui promeut et organise l'immigration légale et lutte contre l'immigration irrégulière.
Le Conseil a enfin adopté des conclusions sur l'accueil des réfugiés iraquiens dans les États membres de l'Union européenne. Le Conseil y réaffirme que l'objectif principal est de créer les conditions du retour en sécurité chez elles des personnes déplacées en Iraq et des réfugiés dans les pays voisins. Il est convenu de revenir sur cette question dès sa prochaine session à la lumière des contacts avec les autorités iraquiennes et le HCR (Haut commissariat aux réfugiés).
Affaires intérieures
Lors de la session dédiée aux affaires intérieures (jeudi 24 juillet après-midi), Michèle Alliot-Marie a obtenu un soutien unanime de ses collègues sur les trois points à l'ordre du jour.
Concernant le projet de PNR (Passenger Name Record) européen qui vise à permettre aux autorités compétentes des Etats membres d'utiliser les informations détenues par les compagnies aériennes concernant les passagers, notamment à des fins de lutte conte le terrorisme, l'accord a porté à la fois sur la pertinence de doter l'Union européenne d'un tel instrument et sur la méthode pour y parvenir : réflexion sur les grands enjeux du système, tels que ses finalités ou les règles applicables à la protection des données, et association d'un certain nombre de parties prenantes à la réflexion (Parlement européen, autorités de protection des données, professionnels des secteurs concernés).
Par ailleurs, le Conseil a décidé de transmettre à la Commission le rapport du "Groupe du futur" créé à l'initiative allemande et regroupant les deux Trios de présidence (Allemagne, Portugal, Slovénie et France, République tchèque, Suède). Il constitue une contribution à l'élaboration du prochain programme pluriannuel de l'Union en matière de sécurité intérieure.
Enfin, le Conseil a approuvé la proposition de la présidence française consistant à créer une plateforme européenne de lutte contre la cybercriminalité qui sera hébergée à Europol et comportera le signalement des infractions sur Internet, notamment en matière de pédopornographie. Il a également soutenu la proposition d'élaborer un plan d'action globale de lutte contre la cybercriminalité, cet automne.
Justice
Les 27 ministres de la justice de l'Union européenne sont parvenus, le 25 juillet, à un accord politique sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.
Cet accord permettra de renforcer la coopération judiciaire en Europe, dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité. Une cellule de crise fonctionnant 24h/24 sera mise en place au sein d'Eurojust et l'articulation avec le Réseau Judiciaire Européen sera renforcée. C'est une avancée majeure pour l'espace judiciaire européen.
La Commission européenne a aussi présenté le projet ECRIS d'interconnexion des casiers judiciaires des 27 Etats membres, afin de donner un cadre juridique à l'expérience pilote, menée depuis 2003 par 17 pays. Cet outil de coopération opérationnel répond aux attentes des magistrats.
Les ministres de la justice ont également souhaité poursuivre les travaux dans le domaine du droit de la famille et des règles applicables au divorce.
Comme les ministres de l'intérieur, ils ont transmis à la Commission le rapport du " Groupe de futur " des ministres de la justice, comme contribution à l'élaboration du prochain programme pluriannuel dans le domaine de la coopération judiciaire.
Conseil justice et affaires intérieures (JAI) (Article d'annonce)
- Date de la mise à jour : 22.09.2008
