La circulation des actes authentiques dans l'espace judiciaire européen
© C. Montagné - SCICOM - Justice
- Le : 06.10.2008
- À : Paris, Conseil supérieur du notariat
Rachida Dati, garde des sceaux, organise en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat, une conférence portant sur "La circulation des actes authentiques dans l'espace judiciaire européen".
Cette rencontre vise à améliorer la circulation des actes authentiques au sein de l'espace judiciaire européen, pour faciliter la vie quotidienne des citoyens et des entreprises.
En outre, reconnaître la portée juridique de ces actes en tant que tels, et non pas seulement pour la force exécutoire qui leur est conférée, sur tout le territoire de l'Union européenne, et ce, quel que soit l'Etat membre dont il émane, pourrait simplifier de manière significative les relations juridiques des citoyens et des entreprises mobiles en Europe.
C'est dans cet objectif que la présidence française appuie l'initiative du Conseil des notariats de l'Union européenne, qui veut encourager la Commission à envisager une mesure législative en ce sens.
L'acte authentique, établi par une autorité publique ou son délégataire, est généralement le moyen de consacrer en toute sécurité les engagements juridiques consensuels pris par, et entre les particuliers ou les entreprises. Il s'agit dorénavant d'encourager la coopération judiciaire communautaire à considérer la circulation de tels actes dans une perspective plus étendue que l'assimilation à des décisions judiciaires.
La volonté d'améliorer la reconnaissance mutuelle dans ce domaine pourrait être une première étape vers l'acte authentique européen préconisé par le rapport Lamassoure sur " le citoyen et l'application du droit communautaire " et répondrait efficacement à l'objectif de la France de concourir à la réalisation d'une Europe plus proche de ses citoyens.
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Karine GILBERG et Véronique MARCILLAC
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- Date de la mise à jour : 29.10.2008
