Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur la circulaire interdisant les exécutions en Iran de mineurs au moment des faits
- Le : 31.10.2008
L’Union européenne se félicite que les autorités iraniennes aient adopté une circulaire qui interdit les exécutions de personnes mineures au moment des faits pour lesquels elles ont été condamnées et salue ce geste, qui vise à mettre en conformité les pratiques de la République islamique d’Iran avec ses engagements internationaux.
L’Union européenne appelle les autorités iraniennes à interdire tous les cas d’exécution de mineurs au moment des faits, quel que soit leur âge au moment du procès et sans exclure artificiellement les cas d’exécution en application de la loi du Talion, qui est aujourd’hui à l’origine de l’ensemble de ces exécutions.
Alors qu’une précédente circulaire iranienne de 2005 sur le même sujet n’a pas été suivie d’effet, l’Union européenne appelle les autorités iraniennes à garantir l’effectivité de cette interdiction par une disposition juridiquement contraignante ayant une valeur générale, par exemple une loi votée par le Parlement.
La Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldavie se rallient à la présente déclaration.
* La Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
- Date de la mise à jour : 04.11.2008
