Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008 : principaux résultats

Sous la Présidence de Mme Lagarde, ministre français de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le Conseil a marqué son soutien de principe à la communication de la Commission « Pour un plan de relance européen » du 26 novembre dernier et a recommandé aux chefs d’Etat et de gouvernement qui se réunissent les 11 et 12 décembre une action significative de soutien à l’économie de l’ordre de 1,5% du PIB européen. Pour répondre au ralentissement économique, les Etats membres pourront choisir de privilégier les mesures qui ont un impact le plus rapide sur l’économie européenne et qui sont le plus adaptées aux spécificités de chaque pays. Le Conseil a rappelé que le Pacte de stabilité et de Croissance, dans toutes ses flexibilités, servira de cadre général aux implications budgétaires des mesures de soutien à l’économie. La banque européenne d’investissement (BEI) sera également mobilisée pour soutenir l’économie européenne.

S’agissant de la crise financière, le Conseil a invité la Commission à publier d’ici le Conseil européen des lignes directrices relatives aux schémas nationaux de soutien aux banques, en travaillant en étroite coopération avec la Banque centrale européenne (BCE). Les ministres ont approuvé quatre projets de directive clefs pour la stabilité financière (renforcement des systèmes de garantie des dépôts bancaires ; amélioration des exigences de fonds propres des banques ; modernisation du cadre règlementaire des OPCVM ; poursuite de l'intégration dans le domaine des activités d'assurances). Les négociations entamées avec le Parlement européen pourront se poursuivre sur cette base. Ils ont constaté par ailleurs la bonne mise en œuvre des feuilles de route adoptées par le Conseil en matière de stabilité financière. Grâce à ces avancées pour le secteur financier européen, la Présidence française répond aux objectifs législatifs ambitieux qu'elle s'était fixée pour renforcer la solidité et la stabilité du système financier européen. Le Conseil a enfin convenu de poursuivre un travail d’étroite coordination européenne en vue d’assurer une bonne préparation des prochains sommets internationaux suite au sommet du 15 novembre à Washington afin que l’Europe continue à montrer la voie d’une réforme efficace du système financier mondial.

Dans le domaine de la fiscalité directe, le Conseil a approuvé un nouveau programme de travail pour le Code de Conduite, qui permettra de donner un nouvel élan à la lutte contre les pratiques de dumping fiscal en Europe. Il a également adopté une résolution sur la coordination des systèmes de fiscalité directe en matière de taxes à la sortie. En matière de fiscalité de l’épargne, le Conseil a adopté des conclusions saluant les suggestions de la Commission en vue d’étendre le champ de la directive à de nouvelles personnes et à de nouveaux produits, rappelant le caractère transitoire du régime de la retenue à la source et soulignant l’importance des négociations menées avec les pays tiers sur ce sujet devenu essentiel dans le contexte de lutte accrue contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

En matière de fiscalité indirecte, le Conseil a pris note d’un rapport de la Présidence sur les progrès accomplis dans l’examen de la proposition de directive relative à la TVA sur les services financiers et d’assurance. Sur la question des taux réduits de TVA, la Présidence a souligné l’importance du travail mené depuis 6 mois. Elle a constaté qu’une grande majorité d’Etats membres sont désormais favorables à ce projet, dont la Commission a rappelé les effets positifs pour l’emploi et l’absence d’effet distorsif sur le marché intérieur. Ce sujet, qui figure dans le plan de relance de la Commission, doit être examiné par le Conseil européen les 11 et 12 décembre prochains.

Article d’annonce : Réunion du Conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) du 2 décembre

• Date de la mise à jour : 30.12.2008

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