Principaux résultats du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs - volet Santé

La proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins transfrontaliers était le point essentiel de l’ordre du jour de la réunion. Au cours du semestre, la présidence française avait concentré ses travaux sur les trois premiers chapitres de la proposition de directive et proposé un rapport sur l’état d’avancement des travaux, reflétant les discussions et proposant de nouvelles orientations. Les ministres de la santé ont très favorablement accueilli les progrès réalisés sous présidence française et ont considéré que les orientations du rapport sur l’état des travaux constituaient une très bonne base pour la suite des négociations.

Le débat entre les ministres de la santé a été riche et a révélé une large convergence de vues autour des préoccupations suivantes :

• Améliorer la sécurité juridique du recours par des patients à des soins transfrontaliers, en codifiant l’ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet et en organisant une bonne articulation avec le règlement de sécurité sociale (883/2004) : la question de la définition du champ d’application est apparue à cet égard centrale ;
• Promouvoir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers, dans le respect des compétences nationales en matière d’organisation et de fourniture de soins de santé (article 152 du Traité) :  les États membres ont exprimé leur préférence pour un dispositif d’information des patients, autorisant un choix éclairé, et pour le renforcement de la coopération entre États ;

Atteindre un meilleur équilibre entre les droits individuels des patients à la mobilité et le maintien des capacités de régulation et de planification nationales, au bénéfice de tous : les questions relatives à la définition des soins hospitaliers et spécialisés et à la sécurisation du principe d’une autorisation préalable pour ces soins ont été évoquées par une majorité d’États membres.

De véritables progrès ont pu être réalisés sur ces points essentiels, même s’il reste bien sûr des ajustements à réaliser et si certaines questions importantes restent en suspens, comme la gestion des afflux de patients, la place des prestataires privés ainsi que les garanties en matière de qualité et de sécurité des soins transfrontaliers. Intervenant à l’issue du débat, la commissaire européenne chargée de la santé, Androulla Vassiliou a repris les grandes lignes de la proposition initiale de la Commission et a appelé à une poursuite des discussions, en lien avec le Parlement européen.

Les ministres ont par ailleurs eu un premier échange sur la proposition de recommandation sur les maladies rares présentée par la Commission en novembre 2008 et adopté deux textes de conclusions :

• Les travaux engagés à la réunion informelle des ministres d’Angers ont en effet conduit à l’adoption de conclusions sur la sécurité sanitaire pour améliorer la coordination européenne et internationale et minimiser ainsi l’impact des crises sanitaires sur les citoyens européens. Les États membres se sont engagés à approfondir entre eux la coopération en matière de préparation, de surveillance, d’alerte précoce et de réponse coordonnée pour les urgences de santé publique. Ils ont invité la Commission à présenter en 2010 une initiative pour renforcer le cadre communautaire.
• Les conclusions sur les stratégies de santé publique pour lutter les maladies neuro-dégénératives liées à l’âge et en particulier la maladie d’Alzheimer s’inscrivent quant à elles dans le contexte de vieillissement de la population et de la charge sanitaire et sociale croissante que constituent ces pathologies pour tous les États membres. Ceux-ci ont souligné l’importance d’améliorer les compétences des professionnels afin de garantir une qualité élevée de la prise en charge médicale et sociale et ont invité la Commission à adopter dès 2009 une initiative au niveau communautaire qui pourrait porter sur la recherche, les échanges de bonnes pratiques entre États membres et l’amélioration de la qualité des données épidémiologiques sur la prévalence et l’incidence de ces maladies.

Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs (Article d'annonce)

• Date de la mise à jour : 30.12.2008

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