Cette nouvelle législation instaure entres autres l’obligation pour les Etats membres de contrôler les nouvelles autorisations données ainsi que les demandes de renouvellement. L’échange d’informations entre les pays est aussi un point crucial qui a été étudié.

Avant toute chose, un terrain d’entente provisoire a été conclu en assemblée plénière, dans lequel 491 députés se sont exprimés en faveur, 178 contre la proposition et 28 se sont abstenus.

« Ces 18 derniers mois, mes collègues du Parlement et moi-même avons travaillé avec de nombreuses parties prenantes, avec les autorités d’application de la loi, des bancs d’épreuve et des experts juridiques, afin de protéger les intérêts des propriétaires d’armes légitimes tout en abordant les questions de sécurité. Le texte du Parlement apporte d’importantes améliorations qui combleront les failles et contribueront de façon significative à notre sécurité tout en respectant les droits des propriétaires légaux » déclaration de M.Ford, chargé de la législation européenne.

Le mot d’ordre commun à toutes ces réflexions est de faire en sorte d’éviter que les armes obtenues légalement puissent tomber entre de mauvaises mains.
Ainsi, il sera demandé aux différents pays de l’union européenne d’être capable de contrôler de manière plus approfondie les armes à blanc qui sont facilement sujettes à des conversions en armes à balles réelles.

C’est notamment ce type d’arme qui aurait été en partie utilisé lors des attentats de Charlie Hebdo.

Car le problème est qu’aujourd’hui il est possible de se procurer ce type d’armes sans aucune autorisation, notamment en France.
Ce qui devrait alors être mis en place serait qu’il soit demandé d’appliquer la même procédure que leurs homologues tirant des balles réelles.

Ainsi, la politique budgétaire demeure aux mains des gouvernements mais elle apparait strictement encadrée par le PSC (1997) et, à partir du 1^er janvier 2013, par le pacte fiscal qui accroit la discipline budgétaire en demandant aux pays de maintenir leur « déficit budgétaire structurel » sous les 0.5% et prévoit un mécanisme automatique de correction (Document).

Le PSC est justifié par la crainte d’une fragilisation de l’ensemble de la zone euro due au comportement de « passager clandestin » que pourrait avoir un pays membre. Tel est le cas lorsqu’un pays membre adopte un déficit budgétaire trop important : ce dernier pourrait provoquer un « effet de débordement » qui se traduirait par une pression inflationniste  (du fait de l’augmentation de la demande de biens et de services) ainsi que des tensions à la hausse des taux d’intérêt (poussées par l’augmentation de la demande de financement). Finalement, cela pourrait se traduire par une perte possible de la valeur de l’euro. (Document 10)

Les pays de la zone euro doivent encore plus coordonner leurs politiques économiques.

La politique monétaire dépend, pour la zone euro de la BCE dont l’objectif principal est la stabilité des prix : maintenir une inflation qui ne peut être supérieure à 2%. La BCE s’inspire des thèses monétaristes selon les quelles l’inflation est partout d’origine monétaire (Milton Friedman). La limitation de l’inflation s’effectue par le contrôle étroit de la masse monétaire. Les objectifs secondaires concernant l’emploi et la croissance ne peuvent être poursuivis qu’à la condition de ne pas empêcher la réalisation de l’objectif prioritaire.

La BCE mène une politique monétaire restrictive. Celle-ci a assez bien réussi à diminuer l’inflation dans la zone euro cependant, cette politique unique peut masquer des écarts d’inflation importants entre les pays. Ainsi, l’inflation espagnole est structurellement supérieure à l’inflation française ou Allemande.

On peut aussi remarquer qu’une politique unique n’est efficace qu’en cas de choc symétrique, c’est-à-dire un bouleversement qui affecte tous les pays de la zone : comme un ralentissement de la demande mondiale. Mais, en cas de choc asymétrique, c’est-à-dire ne touchant qu’un ou quelques pays de la zone, la politique trop globale de la BCE s’avère inefficace.

- La politique monétaire

- La politique budgétaire

Celles-ci peuvent être couplées pour former une politique économique mixte (en anglais policy-mix)

Nous allons voir que, dans le cadre de l’Union européenne, les politiques conjoncturelles oscillent entre règles et choix.

1. La politique monétaire : une politique de la règle

La zone euro est gouvernée par des règles et non par des choix du fait de l’absence d’institutions et de procédures politiques au sein desquelles des choix peuvent être décidés et contrôlés. La politique monétaire de l’Union européenne se trouve dans les mains de la BCE qui est un organisme indépendant au sein de l’Eurosystème. Les banques centrales nationales se trouvent dans un rapport de subordination à l’égard de la BCE, elles ne sont que les exécutantes de la politique monétaire. On trouve ainsi le Président et le Vice-président de la BCE qui se retrouvent dans les organes de décision er de mise en œuvre de la politique européenne : au Conseil des gouverneurs qui définit la politique monétaire et au Directoire qui décide de la mise en œuvre conformément aux directives fixées.

La politique monétaire dépend, pour la zone euro de la BCE dont l’objectif principal est la stabilité des prix : maintenir une inflation qui ne peut être supérieure à 2%. La BCE s’inspire des thèses monétaristes selon les quelles l’inflation est partout d’origine monétaire (Milton Friedman). La limitation de l’inflation s’effectue par le contrôle étroit de la masse monétaire. Les objectifs secondaires concernant l’emploi et la croissance ne peuvent être poursuivis qu’à la condition de ne pas empêcher la réalisation de l’objectif prioritaire.

La BCE mène une politique monétaire restrictive. Celle-ci a assez bien réussi à diminuer l’inflation dans la zone euro cependant, cette politique unique peut masquer des écarts d’inflation importants entre les pays. Ainsi, l’inflation espagnole est structurellement supérieure à l’inflation française ou Allemande.

On peut aussi remarquer qu’une politique unique n’est efficace qu’en cas de choc symétrique, c’est-à-dire un bouleversement qui affecte tous les pays de la zone : comme un ralentissement de la demande mondiale. Mais, en cas de choc asymétrique, c’est-à-dire ne touchant qu’un ou quelques pays de la zone, la politique trop globale de la BCE s’avère inefficace.

2. Une politique budgétaire très encadrée par des règles

La politique budgétaire est celle qui est, par essence du domaine du choix national : qui reste dans les mains des gouvernements. Cependant, au niveau européen, on s’aperçoit que, progressivement, la règle s’est imposée au choix. Il n’existe pas de fiscalité européenne et le budget européen n’est pas significatif : il ne dépasse guère les 1% du PIB et doit être à l’équilibre. Pourtant, la construction européenne s’est faite à partir d’une certaine mise sous tutelle de la politique budgétaire des pays de la zone euro.

Ainsi, la politique budgétaire demeure aux mains des gouvernements mais elle apparait strictement encadrée par le PSC (1997) et, à partir du 1^er janvier 2013, par le pacte fiscal qui accroit la discipline budgétaire en demandant aux pays de maintenir leur « déficit budgétaire structurel » sous les 0.5% et prévoit un mécanisme automatique de correction (Document).

Le PSC est justifié par la crainte d’une fragilisation de l’ensemble de la zone euro due au comportement de « passager clandestin » que pourrait avoir un pays membre. Tel est le cas lorsqu’un pays membre adopte un déficit budgétaire trop important : ce dernier pourrait provoquer un « effet de débordement » qui se traduirait par une pression inflationniste  (du fait de l’augmentation de la demande de biens et de services) ainsi que des tensions à la hausse des taux d’intérêt (poussées par l’augmentation de la demande de financement). Finalement, cela pourrait se traduire par une perte possible de la valeur de l’euro. (Document 10)

Les pays de la zone euro doivent encore plus coordonner leurs politiques économiques.

3. Ce qui conduit à un policy-mix original

Avec l’euro, il est donc difficile d’établir un policy-mix soutenable et cohérent pour l’ensemble de la zone euro :

Le policy mix étant la  combinaison des politiques budgétaires et monétaires, il existe 4 combinaisons possibles.

Avec l’euro, il n’y a qu’un seul niveau de taux d’intérêt pour toute la zone, alors que des situations économique des pays peuvent nécessiter des arbitrages (augmenter/baisser les taux) différents.

Exemple : Un Etat souhaite relancer la croissance : si la BCE mène une politique monétaire de rigueur et l’Etat une politique budgétaire de relance alors le pays risque de payer plus cher son emprunt.

Si les politiques monétaire et budgétaire sont expansionnistes alors le risque inflationniste augmente et risque de se propager à tous les autres pays membres car ils détiennent la même monnaie. Les effets de contagion sont probables.

Avec l’euro, il y a un risque de contagion car les pays sont interdépendants. Ainsi, un niveau de dette trop élevé dans un pays fragilise l’ensemble des Etats de la zone euro. En effet, l’endettement d’un Etat peut alourdir l’endettement des autres pays membres.

Ex : Grèce, les autres pays membres doivent soutenir financièrement le pays.

Ainsi, du fait de l’interdépendance des politiques budgétaire et monétaire, toute dérive budgétaire d’un Etat est couteuse pour l’ensemble des Etats qui partagent la même monnaie. Par conséquent, la politique budgétaire doit être coordonnée entre les pays de la zone.

Il est donc difficile d’avoir recours au déficit budgétaire (même si les Etats ne s’en privent pas) comme instrument de relance : les marges de manœuvre en termes de politique économique sont en fait limitées.

Auteur: A. Bouchara

1) L’euro peut devenir une monnaie de compte et de paiement au niveau international. Si les échanges intercommunautaires  se font en euro, alors les entreprises de l’UEM bénéficieront de réduction de coût. (moindre coût de conversion si l’euro est utilisé, moindre variation de change, attraction des capitaux).

Dans la réalité, l’euro comme monnaie de facturation ou de règlement des échanges n’a pas concurrencé le dollar mais s’est accru : la monnaie unique est ainsi utilisée dans plus de 50 % des échanges extérieurs de la zone euro.

Rappel 1^ère : les 3 fonctions de la monnaie :

• la monnaie sert de moyen de paiement dans les échanges
• la monnaie sert d’unité de compte (facturation en euro)
• la monnaie sert de réserve de valeur (par précaution ou pour faire un placement)

2) L’euro peut devenir une monnaie de réserve de valeur car l’UEM constitue une zone de stabilité monétaire pour les investisseurs internationaux pour qui l’euro est attractif et crédible, du fait de la stabilité des prix.

La BCE cherche avant tout à lutter contre l’inflation, la valeur de l’euro vis-à-vis des autres monnaies a donc tendance à rester stable, ce qui est un gage de confiance et de crédibilité pour les investisseurs internationaux qui auront intérêt à avoir des réserves en euro.

La stabilité des prix donne à l’euro plus de crédibilité que d’autres monnaies nationales. Cela signifie que l’euro sera une monnaie plus demandée, plus recherchée pour notamment constituer des réserves. Résultat: les européens trouveront plus facilement des capitaux sur les marchés internationaux car les investisseurs étrangers sont attirés par la stabilité, et ils les trouveront à un taux d’intérêt plus faible (quand on fait confiance à un emprunteur, on lui fait payer son emprunt moins cher).

Dans la réalité, l’euro est bien devenu une réserve de valeur au niveau mondial. C’est la 2^ème devise des réserves de change des banques centrales. Avec la crise de 2007, beaucoup d’investisseurs ont voulu se retirer du dollar et l’euro a fortement progressé apparaissant comme une valeur refuge.

3) La politique de stabilité des prix de la BCE incite les pays (hors zone euro) qui cherchent une monnaie d’ancrage de leur taux de change à choisir l’euro : si les prix intérieurs de l’euro ne varient pas ou peu, cela se répercute sur la stabilité de la monnaie vis-à-vis des devises. Le fait que des pays s’ancrent sur l’euro est un avantage pour la zone euro car ils auront d’autant plus intérêt à commercer avec elle (baisse du risque de change).

Dans la réalité, peu de pays ont choisi l’euro comme monnaie d’ancrage et ceux qui l’on fait concerne surtout les pays membres de l’UE et non de zone euro.

- Face à la crise qui déstabilise la finance mondiale depuis 2007, les interventions massives de la BCE protègent l’UEM en jouant le rôle du préteur en dernier ressort. Ceci contribue à éviter l’effondrement du système bancaire et financier européen.

1) Les coûts de transaction liés à la conversion des monnaies sont éliminés (les frais de gestion des monnaies).

2) Suppression du risque  de change entre les pays membres de la zone euro puisqu’il n’y a qu’une seule monnaie ce qui facilite les échanges dans la zone euro.

Avant l’euro, les taux de change pouvaient fluctuer ce qui créait un risque de perte liée à l’incertitude des changes. En effet, les prix futurs des produits que les entreprises achètent sont incertains dans les contrats à paiement différé.  

Ex 1: Un entrepreneur français achète du bois en septembre pour un montant de 100 dollars à son fournisseur américain qu’il payera qu’au mois de décembre.

En septembre : 1 euro = 1,2 dollar à le bois lui revient à 80 euros (au français)
En décembre : 1euro = 1,50 dollar à Le bois lui revient à 50 euros
-> Le dollar s’est déprécié par rapport à l’euro donc il y a un gain ici pour l’entrepreneur français. En décembre, il payera 50 euros de bois.

Ex 2 :

En septembre : 1 euro = 1,10 dollar à le bois lui revient à 90 euros (au français)
En décembre : 1euro = 1,70 dollar à Le bois lui revient à 130 euros il y a une perte ici pour l’entrepreneur français.
=> Ce risque de change est supprimé  entre pays de la zone euro.

3) L’euro accroit la concurrence entre les entreprises de la zone car il est plus facile de comparer les prix. Les entreprises cherchent à être plus compétitives ce qui bénéficie d’une part aux consommateurs (produits sont moins chers ou meilleur rapport qualité/prix) et d’autre part aux entreprises elles-mêmes car elles sont plus compétitives au niveau international.

• 1972 : Mise en  place du Serpent Monétaire Européen qui réduit les marges de fluctuation des monnaies européennes.
• 1979 : le Système monétaire Européen (SME) entre en vigueur
• 1994 : L’Institut monétaire européen est mis en place, il précède la future BCE
• 1^er janvier 1999 : L’euro devient une monnaie utilisée pour la comptabilité des entreprises et des administrations (fixation des taux de change irrévocables). La BCE entre en fonction
• 1^er janvier 2002 : mise en circulation de l’euro

17 pays font aujourd’hui partie de la zone euro.

 

2. Ce qui suppose le respect de certains critères :

a) L’incompatibilité de Mundell

Le succès de l’intégration européenne, confronte l’Europe à ce que l’on appelle le « Triangle des incompatibilités » de Mundell qui peut se résumer ainsi : les membres d’une zone monétaire ne peuvent disposer à la fois de la stabilité des changes, de la liberté des mouvements de capitaux et de l’autonomie des politiques monétaires. L’intégration économique a conduit à instaurer non seulement la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services mais aussi, celle de la main d’œuvre et des capitaux, avec un choix qui s’est porté sur l’indépendance de la politique monétaire permettant de fixer le niveau des taux d’intérêt, le triangle de Mundell montre l’impossibilité d’avoir des changes fixes.

b) Les critères de convergences établis par le Traité de Maastricht

Ces critères dits « de convergence » sont largement inspirés par la théorie quantitative de la monnaie, d’essence libérale. Ainsi est-il particulièrement mis l’accent sur le niveau d’endettement des pays candidats :

• Les déficits publics d’un Etat ne devront pas dépasser les 3% du PIB.
• la dette cumulée de l’Etat ne devra pas excéder 60% du PIB. (rappelons que pour les auteurs quantitativistes, la principale cause de l’inflation, tant redoutée, tient à une trop forte augmentation de la masse monétaire, c’est-à-dire essentiellement de l’endettement bancaire des agents économique, dont l’Etat).
• Le taux d’inflation d’un Etat ne devra pas dépasser de plus de 1,5 point de % la moyenne du taux d’inflation des 3 pays les moins inflationnistes.
• Le taux d’intérêt nominal à long terme d’un Etat ne devra pas dépasser de plus de 2 points de % la moyenne du taux d’intérêt des 3 pays les moins inflationnistes.
• Le taux de change doit être stable pendant les 2 années qui précèdent le passage à la monnaie unique

Les 2 premiers critères ont été repris dans le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC)