Union Européenne : fond européen et Etat de droit

Le 8 novembre, 2020 dans la catégorie: Actualité, Union Européenne 

Union européenneLe conseil et le parlement européen ont conclu un accord provisoire concernant le dispositif d’élaboration des conditions au respect de l’état de droit. L’Union y consacrera une partie de son budget 2021-2027. Cet accord provisoire concerne également le dispositif de relance « Next Génération EU », en réaction à l’augmentation du non-respect de l’État de droit et de la corruption sur les fonds provenant des financements européens dans quelques États membres.

Instauration de dispositif de contrôle et de garantie de l’État de droit

Renew Europe s’est battue pour l’établissement de dispositif complet et opérationnel de conditionnalité pour le respect de l’État de droit. Ce mécanisme est une garantie de respect des règles et des valeurs européennes. Car ceux qui ne les respecteront pas ne bénéficieront pas des fonds européens. Renew Europe est largement satisfait de ses efforts et de sa persévérance. Elle a atteint ses objectifs fixés avant et après 2019. En effet, cela a porté ses fruits car sa concrétisation est la rédaction d’un texte novateur et fiable.

La rénovation et le renforcement portent sur quatre points essentiels. En premier lieu, il y a l’élargissement des cadres opérationnels des textes. Un article particulier a été ajouté. Ceci contient la liste des éventuelles effractions des règles telle que l’attentat à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Et l’article 2 du TUE stipule que l’État de droit est une valeur fondamentale de l’Union Européenne. Ensuite, ce dispositif est élaboré dans une vision préventive. Il pourra être mis en route presque immédiatement si le besoin se fait sentir, par exemple au cas où la violation aurait une répercussion négative sur le budget. Ceci est un point pour lequel Renew  Europe s’est battue.

Elle a pu obtenir d’une façon légale et assez obligeante la garantie de l’impossibilité de blocage des décisions par d’éventuelles manœuvres de retardement ou blocage. Les attributions et la responsabilité de la Commission ont également été précisées. D’ailleurs, des mesures ont été renforcées pour protéger les bénéficiaires finaux. Cela permettra de protéger les ONG et les autres organisations des exactions illicites perpétrées par leur propre gouvernement à leur encontre.

Et enfin, la Commission Européenne doit inclure dans son rapport annuel un rapport sur l’état de droit. Elle devra recueillir des informations pour déceler les éventuelles infractions. Des dispositifs supplémentaires seront établis pour permettre à la Commission d’effectuer des évaluations impartiales, équitables, transparentes et intégrales des  États membres de l’Union.

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