Réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne le 7 novembre
Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne se sont réunis à Bruxelles le vendredi 7 novembre 2008 dans la perspective du sommet international sur la crise financière qui se tiendra le vendredi 15 novembre à Washington, sommet qui doit être l’évènement fondateur de la réforme du système financier international. Les chefs d’Etat et de gouvernements ont à nouveau exprimé l’unité des Etats membres de l’Union européenne face à la crise et se sont mis d’accord sur un certain nombre de principes et d’orientations concrètes qui pourraient être adoptées lors du sommet du 15 novembre.
1. L’unité des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Européenne pour coordonner les réponses à la crise financière a été un facteur essentiel de réactivité et d’efficacité. Au moment où il faut approfondir cette action et élaborer des solutions de long terme pour réformer le système financier international, nous réaffirmons notre volonté d’œuvrer ensemble à cette fin.
2. Cette unité doit d’abord se manifester dans le soutien aux Etats membres qui éprouveraient des difficultés financières. Le Traité prévoit cette assistance. Il a été appliqué au profit d’un Etat membre au cours des derniers jours. Nous nous sommes entendus sur la nécessité de relever à 25 milliards d’euros (au lieu de 12 milliards d’euros) le plafond des prêts que l’Union peut mettre en place à ce titre. Les mesures nécessaires seront arrêtées d’ici au prochain Conseil européen, sur la base des propositions de la Commission.
3. Le sommet international du 15 novembre doit être l’événement fondateur de la réforme du système financier international. L’Europe doit y prendre une part majeure, sur trois plans : des principes communs pour construire un nouveau système financier international ; une méthode de travail pour assurer des décisions réelles et rapides ; un programme complet de réponses dont certaines doivent être adoptées sans délai.
4. Ces principes sont les suivants :
(i) Aucune institution financière, aucun segment de marché, aucune juridiction ne doit échapper à une régulation proportionnée et adéquate ou au moins à la surveillance.
- A cette fin, tous les acteurs financiers d’importance systémique, comme les agences de notation ou les fonds à effet de levier devront faire l’objet de règles ou au moins d’une surveillance, quel que soit le territoire sur lequel ils interviennent. Les moyens de mettre en œuvre effectivement ce principe devront être mis en place, par les autorités nationales et le cas échéant sous la supervision des institutions financières internationales.
- Toutes les mesures seront prises, au niveau national et international, pour protéger la stabilité du système financier international contre les centres non coopératifs.
- De manière plus générale, les règles applicables devront être construites pour créer des normes communes entre places financières sans nuire à la stabilité financière internationale.
(ii) Le nouveau système financier international doit être fondé sur les principes de responsabilité et de transparence.
- La transparence des opérations financières doit être assurée par un système d’information plus complet, ne laissant plus en dehors des comptes soumis à vérification et certification, des pans entiers de l’activité financière.
- Les dispositifs qui incitent à une prise de risque excessive devront être révisés, en particulier les modalités de titrisation des créances et la définition des politiques de rémunération.
- Les normes applicables aux institutions financières, qu’elles soient prudentielles ou comptables, devront être révisées de manière à s’assurer qu’elles ne contribuent pas à créer des bulles spéculatives en période de croissance et à accentuer la crise lors des retournements économiques.
- Les organismes de normalisation, notamment en matière comptable devront être réformés pour permettre un véritable dialogue avec l’ensemble des parties intéressées, notamment les autorités prudentielles.
(iii) Le nouveau système financier international doit permettre de mesurer les risques pour prévenir les crises.
- Les grands groupes financiers internationaux devront être surveillés de manière coordonnée entre les différentes autorités nationales concernées, au travers de la mise en place de collèges.
- Un système d’alerte précoce doit être mis en place pour identifier en amont l’accroissement des risques ou la formation de bulles dans la valorisation des différents actifs économiques.
- De manière plus générale, la surveillance multilatérale devra être réformée afin de prévenir et de résorber les déséquilibres mondiaux.
(iv) Confier au FMI un rôle central dans une architecture financière plus efficace
- La mission de prévention des crises financières relèvera du FMI, qui dispose de la légitimité et de l’universalité nécessaire pour devenir de plus en plus le pivot d’un système international rénové. A cette fin, son rôle sera mieux articulé avec celui du Forum de Stabilité Financière.
- Les outils d’intervention du FMI devront être modernisés pour lui permettre d’intervenir de manière préventive et ses moyens être augmentés pour lui permettre de venir en aide efficacement aux pays touchés par la crise.
5. En application de ces principes, cinq orientations concrètes pourraient être adoptées dès le 15 novembre :
- soumettre les agences de notation à un enregistrement, à une surveillance ainsi qu’à des règles de gouvernance ;
- arrêter le principe d’une convergence des normes comptables et revoir l’application dans le domaine financier de la règle de la juste valeur afin d’améliorer sa cohérence avec les règles prudentielles ;
- décider qu’aucun segment de marché, aucun territoire, aucune institution financière n’échappe à une régulation proportionnée et adéquate ou au moins à la surveillance;
- mettre en place des code de conduite pour éviter la prise de risque excessive dans l’industrie financière y compris dans le domaine des systèmes de rémunération. Les superviseurs devront en tenir compte pour évaluer le profil de risque des institutions financières ;
- confier au FMI la responsabilité première, avec le FSF, de recommander les mesures nécessaires pour restaurer la confiance et la stabilité. Le FMI doit être doté des ressources nécessaires et des instruments appropriés pour soutenir les pays en difficulté, et exercer pleinement son rôle de surveillance macroéconomique.
6. Le sommet de Washington doit être l’occasion d’intégrer cette réforme du système financier international dans l’ensemble plus vaste des défis du XXIème siècle que nous restons déterminés à relever : la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique, et la promotion du libre échange à travers l’achèvement rapide du cycle de Doha.
7. Nous voulons que le sommet de Washington puisse fixer une méthode de travail permettant de marquer des progrès réguliers et rapides vers la réforme du système financier international.
Une période de 100 jours devrait être mise à profit à partir du 15 novembre pour préparer les mesures d’application des principes qui viennent d’être rappelés. A l’issue de cette période, nous proposerons qu’un nouveau sommet se réunisse et que trois points soient mis à son ordre du jour :
- un rapport sur la mise en œuvre des premières mesures qui auront été arrêtées le 15 novembre ;
- un ensemble des nouvelles décisions prise en application des principes adoptés le 15 novembre pour améliorer la régulation du système financier ;
- un ensemble de propositions sur l’architecture économique internationale de manière à pouvoir faire face aux défis macroéconomique actuels et futurs.
Le Conseil européen de décembre sera l’occasion de prendre les mesures nécessaires à l’issue de cette première étape d’une réforme que l’Europe soutient et appelle de ses vœux.
8. L’unité de l’Union européenne doit également se traduire par une concertation efficace en ce qui concerne les réponses de politique économique que chaque Etat met en place pour faire face à la situation actuelle. Le travail réalisé au cours des dernières semaines pour définir en commun un ensemble de principes et établir une liste de solutions possibles dans le domaine financier peut constituer un modèle pour améliorer la concertation économique. Nous demandons au conseil Ecofin et à la Commission de présenter au prochain Conseil européen une stratégie européenne, élaborée sur la base de la Stratégie de Lisbonne et du Pacte de stabilité et de croissance, et comportant des principes d’action et des mesures concrètes pour faire face au ralentissement économique et préserver la croissance et l’emploi.
source: ancien site ue2008.fr
L’Europe outre-mer : richesses et diversité
Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat d’État à l’outre-mer) organise une exposition « L’Europe outre-mer : richesses et diversité ». Elle sera présentée à Bruxelles de septembre à décembre 2008, dans les principales institutions européennes : Commission, Parlement européen, Comité des régions.
L’exposition présente chaque territoire sous ses différents aspects : historique, sociologique, démographique et économique. Les statuts, les atouts, les contraintes ainsi que les perspectives de développement dans des domaines aussi divers que la gestion durable des ressources naturelles, la recherche et développement ou les pôles d’excellence et de compétitivité seront également abordés.
Le public est invité à découvrir ces territoires à travers leur patrimoine culturel riche et diversifié, les savoir-faire et les musiques. Cette manifestation, au contenu très pédagogique et ludique fera appel à tous les sens des visiteurs.
L’exposition poursuit plusieurs objectifs majeurs. Il s’agit d’abord de faire connaître l’étendue, la diversité, les particularités, l’originalité et les richesses de chacun de ces territoires dispersés qui constituent l’outre-mer européen. Elle permettra également de souligner la chance que ces territoires représentent pour l’Union européenne, compte-tenu de leur situation géographique sur tous les océans du monde, de leur patrimoine biologique exceptionnel, de l’importance de leur zone maritime et de la place qu’ils peuvent jouer en matière d’intégration régionale. L’objectif est enfin de sensibiliser les institutions européennes et les représentants des États membres à l’intérêt des politiques mises en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer.
Lieux et dates de l’exposition
- Commission européenne
Berlaymont : 200, rue de la loi B 1049 – Bruxelles du 11 au 30 novembre
Centre de conférence Albert Borschette : 36, rue Froissart Bruxelles du 17au 31 octobre et du 1er au 19 décembre
- Parlement européen
bâtiment Altiero Spinelli 60, rue Wiertz Bruxelles, du 3 au 14 novembre 2008
- Comité des régions
101, rue Froissart Bruxelles du 1er au 5 décembre 2008
source: ancien site ue2008.fr
Une Europe qui agit pour répondre aux défis d’aujourd’hui
Les six mois de la présidence française ont d’abord été marqués par une série de crises internationales (conflit en Géorgie, crise financière et économique) dans lesquelles l’Union européenne a su jouer un rôle déterminant grâce à sa capacité à agir de manière réactive, volontaire et unie. Par ailleurs, la présidence a maintenu le cap sur les priorités qu’elle s’était fixées dès le départ : la lutte contre le changement climatique (avec l’adoption du « paquet énergie/climat »), la politique migratoire (avec l’adoption du pacte européen sur l’asile et l’immigration), la politique agricole commune (avec l’adoption du « bilan de santé » de la PAC et le lancement du débat sur l’avenir de la PAC), la politique européenne de sécurité et de défense (un nouvel élan avec un programme concret et opérationnel). Enfin, ces six mois ont été marqués par des avancées importantes dans tous les secteurs de l’action de l’Union notamment dans le domaine économique et financier, dans le secteur social, sur le plan culturel mais aussi au niveau international (avec 8 sommets entre l’UE et ses principaux partenaires internationaux dont le sommet de Paris dans lancement de l’Union pour la Méditerranée).
Les six mois de la présidence française ont été marqués par une série de crises internationales qui ont testé la capacité de l’Union européenne à apporter des réponses collectives à des problèmes essentiels. L’Union européenne a pu relever ces défis et jouer un rôle déterminant dans le traitement de ces crises en étant unie et déterminée. Elle a ainsi agi de manière décisive dès le 12 août en Géorgie pour permettre une cessation des hostilités et contribuer à la recherche d’une paix équilibrée qui doit encore être consolidée. Confrontée à une crise financière mondiale sans précédent depuis le krach de 1929, elle a su tirer parti de l’atout formidable que représente l’euro et éviter l’effondrement du système bancaire en mettant sur pied de manière pragmatique un plan de sauvetage qui s’est vite imposé comme la référence au niveau mondial. Face à la crise économique, elle a réussi à rapidement définir une stratégie pour les 27 Etats membres qui mobilise de manière coordonnée une même « boîte à outils » et utilise tout le potentiel des politiques communes européennes.
Mais, dans ce contexte très difficile, la présidence a maintenu le cap sur les priorités qu’elle s’était fixées au départ. Elle les a poursuivies méthodiquement en travaillant en partenariat avec la Commission et le Parlement européen. Ainsi, la présidence française a engagé l’Europe à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique sur la base d’un accord historique qui renforce sa crédibilité dans la perspective des futures négociations internationales. Elle a fixé le cadre de référence en matière de politiques migratoires pour les années à venir, notamment à travers le Pacte sur l’immigration et l’asile. Elle a obtenu un accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune qui constitue un jalon essentiel vers une politique commune qui réponde mieux aux défis de la sécurité sanitaire, de l’équilibre territorial, du développement rural et de la protection de l’environnement. Elle a enfin donné un nouvel élan à la politique européenne de sécurité et de défense fondée sur une analyse commune des nouveaux risques et un renforcement de ses capacités opérationnelles pour y répondre de manière efficace.
Au-delà, ces six mois de présidence ont été marqués par des avancées importantes dans tous les secteurs de l’action de l’Union qu’ils soient international, économique, financier, social ou culturel. Cette action est détaillée dans ce document qui dresse un bilan des principaux résultats de la présidence française et les met en perspective avec les échéances qui marqueront les prochains mois. L’année 2009 devra en effet permettre de poursuivre le travail mené par la présidence française dans le cadre du trio qu’elle constitue avec les présidences tchèque et suédoise. Celles-ci auront notamment à suivre la mise en œuvre de la feuille de route adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement pour une entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant la fin de 2009. Le Conseil européen de décembre 2008 a en effet convenu, d’une part, que si le traité de Lisbonne entre en vigueur, une décision sera prise pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre. D’autre part, il s’est accordé pour que les garanties nécessaires soient apportées pour répondre aux préoccupations exprimées par le peuple irlandais sur la politique fiscale, la famille et les questions sociales et la politique de sécurité et de défense. Enfin, et sous réserve que les travaux de suivi détaillés sur ces questions soient achevés de manière satisfaisante d’ici la mi-2009, le gouvernement irlandais s’est engagé à rechercher la ratification du traité de Lisbonne d’ici la fin du mandat de l’actuelle Commission.
Ayant expérimenté avec succès des pratiques politiques et institutionnelles davantage en phase avec les exigences d’un monde nouveau, l’Union européenne est en bonne position pour assumer ses responsabilités globales avec lucidité et ambition en défendant et promouvant les valeurs qui inspirent son projet depuis l’origine. Unie et solidaire, elle permettra ainsi de mieux protéger les intérêts des citoyens européens et de mieux faire entendre la voix de l’Europe dans le monde.
source: ancien site ue2008.fr