De nouveaux règlements de transparence pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes
Les pays membres d’Union européenne ont adopté des règles pour l’égalité salariale entre hommes et femmes. Pour garantir le respect de ces nouveaux règlements, ils devront également instaurer des condamnations infaillibles pour les employés désobéissants. La victime peut réclamer un dédommagement.
Tous les employeurs dans l’UE sont soumis à un nouveau texte voté par le Parlement européen, ce jeudi 30 mars. Cette directive exige la transparence pour l’égalité du salaire entre femmes et hommes. Les États membres devront imposer des amendes, en cas de discrimination salariale.
D’après les statistiques de la Commission, en 2020, les salaires des femmes sont inférieurs à 13%, par rapport à ceux des hommes, même s’ils réalisent un même métier. Or, au Luxembourg, on constate seulement 0,7% d’écart. En France, cette différence prit 15,8%, en Allemagne 18,3%, et 22, 3% en Lettonie.
La proposition de ces nouvelles règles qui consiste à équilibrer le salaire des hommes et des femmes, a été réalisé par la Commission européenne en mars 2021. La plupart des eurodéputés ont été d’accord, lors du vote (dont 427 voix pour, 79 contre et 76 abstentions).
D’après la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un emploi pareil mérite une rémunération pareille. Cependant, la transparence reste indispensable. Il faut que les femmes sachent qu’elles sont traitées de manière équitable. Si ce n’est pas le cas, elles doivent être capables de se battre pour leur intérêt.
Le Parlement européen a ajouté que le secret au niveau de la rémunération est terminé. Tous les salariés et leurs représentants peuvent réclamer des données exactes et complètes à leur employeur, concernant les niveaux de salaire individuels et moyens, distribués par genres.
Pour une entreprise qui dispose d’environ 100 employées, les employeurs doivent informer de façon régulière l’écart du salaire entre les femmes et les hommes. Si un employeur n’arrive pas à prouver un écart de 5% ou plus, il sera obligé d’évaluer les rémunérations avec les représentants du personnel.
Les pays membres doivent instaurer des condamnations efficaces, cela reste indispensable pour punir les employeurs qui osent violer les règlements en vigueur. Chaque victime de discrimination peut exiger un dédommagement.
D’après le Parlement européen, si une salariée constate qu’elle n’est pas traitée de façon équitable, elle peut porter l’affaire devant les tribunaux. L’employeur devra justifier l’inexistence de discrimination salariale au niveau de son entreprise.
Quand ce texte sera accepté par le Conseil, il deviendra valable 20 jours après sa parution sur le Journal officiel. Les pays membres devront adapter les nouveaux éléments dans leur droit national, sur une période de 3 ans.